La demande d'avis du service SIG a fait évoluer les choses en matière de communication des informations cadastrales. En effet, la CADA nous a informé, par courrier reçu le 9 octobre que la CNIL avait modifié sa position par une nouvelle délibération en date du 10 juillet 2007.
Les modifications apportées :
1. En dehors du propriétaire qui a accès à toutes les informations qui le concernent, les seules mentions auxquelles les tiers n'ont pas accès sont :
- les dates et lieu de naissance du propriétaire
- les mentions relatives aux motifs d'exonération fiscale lorsque ces motifs donnent une information sur le financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible).
La CNIL n'impose donc plus aux tiers d'avoir à justifier d'une motivation légitime pour obtenir communication de l'adresse du propriétaire.
2. La CNIL n'interdit plus à priori la réutilisation à des fins commerciales, politiques ou électorales des informations cadastrales. Elle rappelle cependant que :
- toute réutilisation des données de la matrice cadastrale doit se faire conformément à l'article 13 de la loi du 17 juillet 1978 :
Soit le propriétaire concerné y a consenti,
Soit les informations nominatives ont été préalablement rendues anonymes.
Soit une disposition législative ou règlementaire le permet
- tout traitement ou toute constitution de fichiers à partir des données à caractère personnel de la matrice cadastrale sont soumis à déclaration à la CNIL.
Elle n’exige plus des tiers la signature d’un acte d’engagement préalable à la communication des informations cadastrales. Toutefois, la mairie doit leur remettre une note d’information sur les conditions de réutilisation des informations (Voir modèle sur
www.cnil.fr)) ou directement :
modèle 1 (format PDF)
page "Cadastre" du site de la CNIL
... et plusieurs nouveautés au programme sur IGECOM 40 :
- La plus importante concerne la signature d'une convention avec l'Etat, dans le cadre d'une coopération globale, qui va nous permettre de publier des couches d'informations importantes telles que : les protections liées aux monuments historiques et aux ZPPAUP, les servitudes d'utilité publique, les plans de prévention des risques…
- Nous nous apprêtons également à lancer le marché de vectorisation des documents d'urbanisme afin de commencer la publication de ceux-ci dès la fin de l'année
L'information géographique dans les Landes, c'est s'ouvrir sur un nouveau monde
- plus coloré
- plus « connecté »
En un mot plus « lisible » pour travailler à son développement sans toutefois nuire à son caractère.
Rappel important
Si vous engagez une consultation pour l'élaboration ou la révision de votre PLU ou de votre carte communale,
n'oubliez pas d'inclure dans le cahier des charges les clauses et l'annexe technique qui permettront
la publication de ceux-ci sur IGECOM.
Vous trouverez ces documents dans la rubrique DOCUMENTATION
